Méthode et sources

Règles et faits cités

Les règles d’urbanisme, de garanties et de fiscalité citées dans les pages, en texte simple, viennent des sources suivantes.

• Sans périmètre délimité, la protection des abords d'un monument historique vise les immeubles situés dans son champ de visibilité, à moins de 500 mètres. (Service-Public.fr, 2026-02-13)
• Aux abords d'un monument historique, les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un immeuble exigent une autorisation avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. (ministère de la Culture, 2026-10-29 (date de lecture))
• Un équipement acheté directement par le particulier puis posé par une entreprise est taxé à 20 % ; seule la pose peut bénéficier d'un taux réduit. (Service-Public.fr, 2026-02-21)
• Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit certifier sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions de ce taux. (Service-Public.fr, 2026-02-21)
• La majorité de l'article 25 se calcule sur les voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents, et non sur les seuls votants. (Service-Public.fr, 2026-05-06)
• Selon la CNIL, un particulier ne peut filmer que l'intérieur de sa propriété (jardin, entrée, chemin d'accès privé) ; il n'a pas le droit de filmer la voie publique, même pour surveiller sa voiture garée devant chez lui. (cnil.fr, 2018-07-23 (lu le 2026-11-14))
• La CNIL demande de respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants : une caméra installée chez soi ne doit pas viser le jardin ou la piscine d'un voisin. (cnil.fr, 2018-07-23 (lu le 2026-11-14))
• Selon la CNIL, les personnes extérieures à la famille qui travaillent au domicile (garde d'enfants, aide à domicile) doivent être informées des caméras et de leur finalité, et les caméras ne doivent pas les filmer en permanence. (cnil.fr, 2018-07-23 (lu le 2026-11-14))
• Fixer, enregistrer ou transmettre sans son consentement l'image d'une personne qui se trouve dans un lieu privé est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 226-1 du code pénal). (Légifrance, version en vigueur lue le 2026-11-14)
• Filmer la voie publique est réservé à une autorité publique et, sur autorisation de la préfecture, notamment aux commerçants pour les abords immédiats de leurs locaux exposés aux agressions, aux vols ou au terrorisme. (Service-Public.fr, 2026-01-06)
• Les enregistrements d'une vidéoprotection de la voie publique ou d'un lieu ouvert au public se conservent en général 1 mois, plus longtemps seulement pour une enquête de police ou une instruction judiciaire. (Service-Public.fr, 2026-01-06)
• Une vidéoprotection autorisée est signalée en permanence par un panneau avec un pictogramme de caméra, le nom et le téléphone du responsable, la raison de la caméra et la façon d'accéder aux images ; le commerçant informe aussi le maire. (Service-Public.fr, 2026-01-06)
• Selon la CNIL, dans un commerce, les caméras qui filment les zones ouvertes au public doivent être autorisées par le préfet ; celles qui filment les réserves ou les zones réservées au personnel ne demandent aucune formalité auprès de la CNIL. (cnil.fr, lu le 2026-11-14 (fiche signalée en cours de mise à jour))
• La CNIL précise qu'une caméra de commerce ne doit pas servir à vérifier que le personnel fait bien son travail ; au-dessus d'une caisse, elle filme davantage la caisse que le caissier. (cnil.fr, lu le 2026-11-14 (fiche signalée en cours de mise à jour))
• Au travail, les caméras ne doivent filmer ni les employés à leur poste, sauf circonstances particulières, ni les zones de pause ou les toilettes ; les représentants du personnel sont informés et consultés avant l'installation. (cnil.fr, lu le 2026-11-14)
• Selon la CNIL, des caméras dans les parties communes d'une copropriété font l'objet d'un vote en assemblée générale ; elles ne doivent filmer ni les portes des appartements, ni leurs balcons, terrasses ou fenêtres. (cnil.fr, 2018-07-23 (lu le 2026-11-14))
• Selon l'ANIL, l'installation de dispositifs de fermeture de l'immeuble, comme un interphone ou un digicode, se vote en assemblée générale à la majorité absolue de l'article 25. (ANIL, lu le 2026-11-14)
• L'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure oblige une société de surveillance à distance à lever le doute avant de solliciter les forces de l'ordre ; pour le Conseil d'État, rappeler les numéros fournis par l'abonné ne suffit pas toujours. (conseil-etat.fr, 2019-12-31 (décision n° 419311))
• La télésurveillance est une activité réglementée : l'entreprise obtient une autorisation d'exercice auprès du CNAPS avant de commencer, et ses dirigeants un agrément ; les simples installateurs ne sont pas visés par cette fiche. (bpifrance-creation.fr, lu le 2026-11-14)
• NF&A2P est une certification commune de CNPP Cert. et d'Afnor Certification pour les centrales d'alarme, transmetteurs, détecteurs, sirènes et alimentations, délivrée après des essais en laboratoire et un audit du site de fabrication. (cnpp.com, lu le 2026-11-14)
• Un matériel certifié NF&A2P respecte des spécifications définies (niveau de sécurité global, niveau d'accès, autonomie), et le site de fabrication est audité chaque année. (cnpp.com, lu le 2026-11-14)
• La règle d'installation R81 « détection d'intrusion » rassemble les bonnes pratiques d'installation et de maintenance du matériel d'alarme ; elle est d'application volontaire. (cnpp.com, 2015-11-02)
• La certification APSAD, délivrée par CNPP après des audits, est une démarche volontaire qui atteste la qualité des prestations d'installation et de maintenance en sécurité incendie et contre la malveillance. (cnpp.com, 2025)
• Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la fourniture et la pose d'équipements de sécurité incorporés au bâti relèvent de la TVA à 10 %, tout comme leur maintenance (BOFiP, § 390). (impots.gouv.fr, 2026-09-09)
• Les abonnements à des services de télésurveillance ou d'intervention relèvent du taux normal de TVA (BOFiP, § 400). (impots.gouv.fr, 2026-09-09)
• Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut en principe pas démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son accord avant l'appel, sauf si l'appel concerne un contrat en cours. (Service-Public.fr, 2026-08-12)
• Pour la CNIL, la durée de conservation des images ne se fixe pas d'après la seule capacité de l'enregistreur ; quelques jours suffisent en général pour vérifier un incident, et elle n'excède pas un mois en principe. (cnil.fr, lu le 2026-11-14)
• Selon la CNIL, des caméras installées chez soi ne sont pas soumises aux règles de protection des données personnelles, seulement si elles restent limitées à la sphère strictement privée. (cnil.fr, 2018-07-23 (lu le 2026-11-14))
• Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans relèvent de la TVA à 10 % en métropole. (Service-Public.fr, 2026-02-21)
• Le devis doit notamment indiquer le décompte détaillé des prestations, le taux horaire TTC, le total HT et TTC avec la TVA et sa durée de validité. (Service-Public.fr, 2026-10-16)
• Si le devis ne précise pas qu'une somme versée d'avance est un acompte, elle est considérée comme des arrhes. (Service-Public.fr, 2026-10-16)
• Un devis signé à distance ou après démarchage à domicile peut être annulé sous 14 jours calendaires ; signé dans les locaux de l'entreprise, il ne peut pas l'être. (Service-Public.fr, 2026-10-16)
• Après une vente à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. (Service-Public.fr, 2026-08-11)
• Selon l'article 662 du Code civil, pratiquer un enfoncement dans un mur mitoyen ou y appuyer un ouvrage exige l'accord du voisin. S'il refuse, des experts fixent les moyens pour que l'ouvrage ne nuise pas à ses droits. (Légifrance, version en vigueur depuis le 1804-03-21)